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Le certificat de vie commune :
PRINCIPE : si vous vivez en union libre (ni PACS ni mariage) et que certains organismes vous réclament un certificat prouvant que vous vivez ensemble.
PIECES A FOURNIR :
- Pièce d'identité des demandeurs,
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, téléphone, impôts ...),
- Attestation sur l'honneur signée par les deux concubins stipulant qu'ils vivent bien ensemble,
- Présence de 2 témoins minimum (4 maximum) avec leurs pièces d'identité qui attestent de la véracité de l'attestation des demandeurs.
Le certificat de vie commune OU de concubinage ne revêt aucune valeur juridique; il n'y a donc aucune démarches particulières à effectuer en cas de rupture des deux partenaires / demandeurs.
À SAVOIR : la délivrance du certificat de vie commune est gratuite. Néanmoins, les mairies n'ont aucune obligation de délivrer ce document. Dans ce cas, une simple attestation sur l'honneur signée par les demandeurs suffit.
Le PACS (pacte civil de solidarité) :
Ce qu'il faut savoir sur le PACS : ICIOù ?
- Chez un notaire,
- A COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2017 : auprès de l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle les 2 partenaires fixent leur résidence commune principale (pas pour la résidence secondaire),
- Une convention rédigée par les 2 partenaires et qui organise les modalités de la vie commune,
- Pièce d'identité des 2 partenaires (original + copie établie par les partenaires),
- Extrait d'acte de naissance (avec filiation et toutes les mentions marginales) de moins de 3 mois des 2 partenaires,
- Une attestation sur l'honneur par partenaire stipulant qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre eux,
- Une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence principale commune (et pas résidence secondaire) dans la commune qui va enregistrer le PACS (Articles 441 et 441-2 du code pénal applicables en cas de fausse attestation : "Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende".),
- Un livret de famille (en cas de veuvage ou de divorce d'un ou des partenaire(s).
Formulaires nécessaires pour établir un PACS :