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Répertoire Électoral Unique : Les évolutions introduites par le REU
INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Pour l'électeur, le principal changement avec la mise en place du REU (depuis le 1er janvier 2019) demeure la suppression de la date limite de dépôt (qui était fixée au 31 décembre de l'année en cours) pour pouvoir déposer sa demande d'inscription sur les listes électorales : celle-ci est désormais fixée (pour les dépôts directement en mairie) au 6ème vendredi précédant le premier tour de scrutin ou la date du scrutin.
Prochain scrutin national : le DIMANCHE 30 JUIN 2024 1er TOUR et le DIMANCHE 7 JUILLET 2024 2nd Tour "Élections Législatives".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1939
LIENS INTERNET UTILES ci-dessous :
Service Public.fr sur les LISTES ÉLECTORALES
Listes des pièces à fournir comme JUSTIFICATIF DE DOMICILE
Vérifiez votre inscription sur les listes électorales ICI
Dépôt via Internet de demande d'inscription
CODE ÉLECTORAL EN VIGUEUR
IMPORTANT :
PENSEZ A SIGNALER TOUT CHANGEMENT D'ADRESSE D'ÉVENTUEL à votre commune d'inscription, même si vous déménagez dans la même ville, afin de mettre à jour votre adresse sur la liste électorale.
Information émanant de l'INSEE : si un électeur constate une ou des erreurs concernant son état civil sur sa carte électorale, c’est à l’électeur de faire la démarche de modification. Cf Flyer de communication en pièce jointe
- Dispositions sur le secret et la liberté du vote
L'article R 60 du code électoral stipule que : "Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité (OBLIGATOIRE); la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur".
2024 : Création d’un SECOND bureau de vote
A partir de cette année 2024, un SECOND BUREAU de VOTE est créée à Tulette, en application des dispositions du code électoral en vigueur.
Le lieu de vote demeure inchangé : il s’agît toujours de la salle des fêtes mais un redécoupage géographique a été fait pour répartir les électeurs de Tulette en deux bureaux de vote : soit le bureau de vote N°1, soit le bureau de vote N°2.
Le numéro de votre bureau de vote sera indiqué sur votre CARTE ÉLECTORALE : à votre entrée dans la salle des fêtes, merci de bien vouloir suivre les panneaux directionnels installés à l’intérieur pour vous présenter dans le bureau de vote auquel vous êtes rattaché (e) de part votre adresse à Tulette; soit le N°1, soit le N°2. L'envoi des nouvelles cartes électorales est planifié pour la fin du mois de mai 2024 : la nouvelle carte que vous recevrez annulera et remplacera celle que vous avez déjà en votre possession et qu'il faudra détruire.
Inscriptions des jeunes atteignant leur majorité en 2022 ou qui ont eu 18 ans depuis les dernières élections :
* Si vous avez effectué votre recensement militaire / citoyen à vos 16 ans sur la commune de Tulette, votre inscription sur la liste électorale de Tulette est automatique à vos 18 ans.
Toutefois, afin de vous assurer que vous êtes bien inscrit(e), vous pouvez contacter la mairie de Tulette, qui vous renseignera.
* Si vous n’avez pas fait le recensement citoyen à Tulette ou si vous avez déménagé entre temps, vous devez vous inscrire sur les listes électorales pour pouvoir voter : vous pouvez effectuer cette démarche en déposant les documents demandés directement en mairie de Tulette OU vous pouvez vous inscrire en ligne via le site servicepublic.fr.
CONSEIL : il est vivement recommandé de ne pas utiliser de sites internet privés car, s'ils ne sont pas raccordés aux services de notre commune, votre demande d'inscription ne sera pas transmise.
La commission de contrôle élections :
Composition dans les communes de plus de 1000 habitants :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges aux dernières élections municipales : M. LERT Denis, M. GIACOPELLI Patrick, Mme ICARD Sylvie.
- 2 conseillers municipaux appartenant à la 2ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges aux dernières élections municipales : M. PEYRON Jacques, M. AYME François.
Ne peuvent y siéger : le Maire, les adjoints, les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
Conformément à l'article L.19 III du code électoral en vigueur : "La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin".
La prochaine commission de contrôle élections se tiendra en mairie de Tulette le : JEUDI 16 MAI 2024 à 11h00. pour étudier les demandes d'inscriptions volontaires reçues ainsi que la liste des électeurs et des électrices proposés à la radiation.
Marche à suivre vote par procuration
Vous souhaitez donner procuration : retrouvez votre numéro national d'électeur ICI
Lien vers le site FRANCE IDENTITÉ
PROCURATIONS : Changements applicables à compter du 1er JANVIER 2022
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604
- Un électeur inscrit dans une commune A (désigné comme étant le mandant) peut donner procuration à un électeur inscrit dans une commune B (désigné comme étant le mandataire). Le mandataire devra obligatoirement se déplacer dans le bureau de vote du mandant (dans la commune A) pour pouvoir voter à sa place.
- Un mandataire ne pourra détenir qu'une procuration établie en France.
Dématérialisation de la propagande électorale : Depuis les élections départementales de 2015, le ministère de l'Intérieur propose aux candidats qui le souhaitent de mettre en ligne leur profession de foi sur le site Programme candidats : https://programme-candidats.interieur.gouv.fr.