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Arrêté interministériel de reconnaissance de catastrophe naturelle
Parution au JOURNAL OFFICIEL du 03/04/2025 de l'arrêté interministériel du 25/03/2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour TULETTE, au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2023.
Arrêté Interministériel
Les administrés concernés peuvent prendre l'attache de leur compagnie d'assurances au plus tard dans les 30 jours qui suit la publication au JO de cet arrêté.
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